Version d’octobre 2024
Nous sommes ravis que vous utilisiez des produits ou des services de la Fondation SENS sise à Zurich (ci-après «SENS»), et vous remercions de votre confiance.
Sauf convention écrite contraire, les conditions générales de vente exposées ci-dessous dans leur version actuelle (ci-après dénommées «CGV») s’appliquent entre SENS et la personne, la société ou l’organisation (ci-après dénommée «client») souhaitant commander un sac de recyclage pour vapes (ci-après dénommé «Vape Recycling Bag»), ou un autre matériel de recyclage pour vapes (notamment la Boîte de collecte Vape Recycler ou les articles/supports promotionnels qui s’y rapportent (ci-après dénommés «Vape Recycling Material»)).
1. Validité
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de Vape Recycling Bags ou d’un autre Vape Recycling Material de SENS en Suisse.
Les CGV font partie intégrante du contrat relatif à chaque commande.
Les CGV de SENS s’appliquent exclusivement à la relation juridique existant entre le client et SENS. Toute convention qui diverge des CGV nécessite la forme écrite pour être valable. Les présentes CGV prévalent sur d’éventuelles CGV divergentes du client.
2. Commande
Seule la clientèle domiciliée ou ayant son siège en Suisse est autorisée à commander le Vape Recycling Bag ou les autres Vape Recycling Materials.
Une commande ne peut être effectuée qu’en ligne, c’est-à-dire via le site Internet ou le portail de SENS.
SENS confirmera immédiatement par e-mail au client la réception de la commande via le site Internet de SENS.
3. Acceptation
Un contrat entre le client et SENS n’est conclu qu’après acceptation explicite de la commande par SENS.
L’acceptation de SENS est généralement confirmée par e-mail.
4. Objet du contrat
SENS est tenue de fournir au client les prestations promises.
Le client est tenu d’accepter la commande et d’en payer le prix convenu.
Le client s’engage à utiliser le Vape Recycling Bag ou le Vape Recycling Material en se conformant strictement aux consignes d’utilisation du produit concerné et aux seules fins prévues pour chaque produit. Le client confirme notamment avoir pris connaissance du fait que seules les e-cigarettes électroniques non endommagées peuvent être mises dans les Vape Recycling Bags et ensuite déposées dans les boîtes de collecte Vape Recycler. Une utilisation contraire aux consignes ou le dépôt de cigarettes électroniques défectueuses de tout type dans les Vape Recycling Bags et les boîtes de collecte Vape Recycler sont interdits. Il est important de souligner qu’une cigarette électronique défectueuse peut déjà entraîner des dommages matériels et corporels, notamment des incendies, des intoxications ou encore des brûlures.
5. Conditions de livraison
La livraison est effectuée dans le délai convenu. Généralement, ce dernier est de dix jours à compter de la réception de la commande. Pour les commandes portant sur de grandes quantités, les délais de livraison sont fixés d’un commun accord entre le client et SENS. En cas d’événements imprévisibles dont SENS n’est pas responsable, tels que des catastrophes naturelles, épidémies, accidents, maladies, conflits ou guerres (y compris les sanctions en découlant), des perturbations importantes dans l’exploitation de l’entreprise ou des conflits de travail, le délai de fourniture de la prestation est prolongé d’une durée correspondant au retard induit par ces circonstances. SENS informera le client concernant les retards de livraison.
6. Retard
Si SENS est en retard pour la livraison, le client lui fixe un délai raisonnable pour s’exécuter ultérieurement. Si SENS ne fournit pas la prestation avant l’expiration de ce délai supplémentaire, le client peut résilier le contrat en le notifiant immédiatement par écrit.
7. Modification ou annulation de la commande
Les commandes passées ne peuvent être modifiées ou annulées ultérieurement qu’avec l’accord exprès et écrit de SENS.
Les frais de retour des Vape Recycling Bags ou d’un autre Vape Recycling Material sont alors entièrement à la charge du client.
8. Prix
Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), et incluent la taxe sur la valeur ajoutée. Les frais d’emballage et de transport sont inclus dans le prix. Les prix communiqués à la date de la conclusion du contrat s’appliquent. Les modifications de prix demeurent expressément réservées.
9. Conditions de paiement
En passant la commande, le client s’engage à payer le montant de la facture par carte de crédit, Apple Pay, Google Pay ou Twint par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement de SENS, sans la moindre déduction, telle qu’escompte, frais et taxes.
10. Transfert du risque au client
Dès que SENS a remis l’objet pour expédition au transporteur, les profits et les risques sont transférés au client.
11. Retour des Vape Recycling Bags après utilisation
Le client est tenu de retourner les Vape Recycling Bags après utilisation.
Le client peut renvoyer gratuitement à SENS les Vape Recycling Bags via la Poste Suisse en suivant les instructions figurant au dos des sacs.
12. Garantie
Dès réception des produits, le client est tenu de les examiner immédiatement pour s’assurer qu’ils sont complets et conformes. Les éventuels défauts sur les produits livrés doivent être communiqués et justifiés par écrit à SENS dès leur constatation, et au plus tard cinq (5) jours après réception. Les caractéristiques garanties sont uniquement celles qui ont été expressément mentionnées comme telles dans la confirmation de commande.
13. Propriété
La propriété des Vape Recycling Bags demeure toujours celle de SENS.
Si le client n’est pas l’utilisateur final des Vape Recycling Bags et des boîtes de collecte Vape Recycler, le client s’engage à s’assurer que SENS conserve ses droits de propriété sur les Vape Recycling Bags et les boîtes de collecte Vape Recycler.
14. Responsabilité
SENS décline toute responsabilité en cas d’utilisation des Vape Recycling Bags ou des Vape Recycling Materials non conforme au contrat (voir notamment le point 4 concernant l’utilisation conforme au contrat).
Sont exclus de sa responsabilité, dans la mesure où la loi l’autorise, les dommages qui n’ont pas été prouvés et directement causés par le Vape Recycling Bag ou le Vape Recycling Material. SENS et ses auxiliaires d’exécution déclinent notamment toute responsabilité en cas de pertes de bénéfices, de dommages indirects, de dommages consécutifs, de perte ou de détérioration de données et de prétentions de tiers.
Dans tous les cas, la responsabilité de SENS est limitée à la faute intentionnelle ou à la négligence grave. Toute responsabilité pour une négligence de toute autre nature est exclue.
En particulier, le client est responsable des dommages (i) résultant d’un emballage ne répondant pas aux exigences du transport lors du retour, (ii) causés aux produits eux-mêmes ou résultant des produits endommagés, notamment les dommages causés aux produits ayant pour conséquence que ces produits ne peuvent en aucun cas, ou uniquement à des conditions particulières, ou dans le respect de dispositions particulières, être acceptés par SENS ou d’éventuels tiers, (iii) liés à un mauvais stockage ou usage des produits.
15. Droit applicable et for
La relation juridique est régie exclusivement par le droit suisse.
Le for exclusif est Zurich I en Suisse. Si cette prorogation de for ne devait pas être autorisée, seuls les tribunaux du domicile ou du siège du client en Suisse sont alors compétents. En cas de domicile ou de siège en Suisse, les tribunaux suisses sont seuls compétents.